Conditions générales de vente 

Article 1 – Définition 

Pour les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants – dont la première lettre est écrite en majuscule qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel – auront la définition suivante :

1. « Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne ayant procédé à l’utilisation du Site et/ou ayant passé une Commande de Produit(s) via le Site. 

2. « Commande » : désigne toute transaction relative à une formation moyennant un prix et qui a lieu entre la Société cédante et l’Utilisateur acquéreur.

3. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes dispositions – et uniquement celles-ci – visant à encadrer les modalités de la relation commerciale s’établissant entre RAINETTE et le Client à l’occasion de l’achat d’un Produit effectué par ce dernier via le Site.

4. « Partie(s) » : désigne, lorsqu’il est employé au pluriel, la Société et le Client et, lorsqu’il est employé au singulier, la Société ou le Client.  

5. « Produit(s) » : désigne l’ensemble des produits – accessoires de vélo – proposés à la vente par la Société via le Site.   

6. « Site » ou « Plateforme » : désigne la plateforme accessible à l’adresse URL suivante : www.rainette-shop.com et mise à disposition par la Société afin que l’Utilisateur puisse passer commande des différents Produits qui y sont proposés. 

7. « Société » ou « Vendeur » : désigne la société RAINETTE, société par actions simplifiée au capital de 4.267,00 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 836 687, dont le siège social est sis 18, Pas des Sablons à LES LILAS (93260), dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62 833 836 687.

Article 2 – Objet 

Les Conditions Générales de Vente constituent l’accord juridique opposable entre les Parties qui encadre et précise les modalités de commercialisation des Produits via le Site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits réalisées par la Société sur son Site. 

RAINETTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.  Les CGV applicables à la Commande et opposables au Client sont celles acceptées par ce dernier au moment de la passation de la Commande.

Article 3 – Champ d’application

En vertu des dispositions actuellement issues du Code civil, la vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par RAINETTE, cette date étant formalisée par l’envoi d’un courriel de validation de RAINETTE au Client.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client afin de lui permettre aisément d’en prendre connaissance de manière claire et compréhensible. RAINETTE atteste de sa volonté à décrire précisément au Client, et avec la plus grande loyauté, la portée de son engagement, et ce, notamment à l’aune des conséquences tirées des présentes CGV auxquelles il sera contractuellement assujetti.

Article 4 – Produit

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont assortis d’un descriptif et de photographies présentant ces derniers avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client de passer Commande en ayant une connaissance sincère du Produit. 

Toutefois, les photographies, textes, graphiques ainsi que – plus généralement – toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. 

En conséquence, la responsabilité de RAINETTE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omissions de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. 

Article 5 – Commande 

Toute Commande implique l’adhésion du Client - sans réserve - aux présentes CGV, celles-ci prévalant sur toutes autres modalités mentionnées, évoquées, ou supposées. Le Client reconnaît avoir expressément accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve, lesquelles s’appliquent à lui en intégralité et lui sont opposables de plein droit. 

Toute Commande valable est réputée ferme et définitive, à compter de l’instant où l’acceptation non équivoque du Client est parvenue à RAINETTE de quelque manière que ce soit. L'ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la Commande et constituent une offre parvenue à RAINETTE et insusceptible d’être rétractée conformément aux dispositions du Code civil.

À réception de la Commande, RAINETTE adresse – en fonction du stock et de la disponibilité des Produits figurant dans la Commande du Client – un courriel de validation au Client. Un récapitulatif des informations de la Commande et des présentes CGV sera dans le même temps communiqué au Client en format PDF à l’adresse renseignée par ce dernier. La vente est réputée parfaite à compter de cette date.

Dans les situations ci-après détaillées, la Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit et/ou d’annuler une Commande formulée par le Client en adressant au Client une notification écrite précisant le motif ayant conduit à cette décision, et notamment dans les cas suivants : 

• Les informations de facturation du Client sont incorrectes ou non vérifiables ;

• Une problématique liée au stock et/ou à une indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits figurant dans la Commande (voir article 8 - DISPONIBILITE) ; 

• La Commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme inhabituelle ou susceptible d’être frauduleuse ;

• Le Site www.rainette-shop.com n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les Commandes de 10 Produits identiques (ou plus) ;

• L’adresse communiquée par le Client n’est pas valable et/ou erronée, et empêche la livraison ; 

• En cas e force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément reconnu par le Client, qui l’accepte, que la responsabilité de RAINETTE ne pourra être engagée en cas d’annulation d’une Commande décidée par la Société en application des présentes dispositions. 

Article 6 – Prix

Les prix de vente des Produits présentés sur le Site sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables au jour de la Commande notamment la TVA, sauf indication contraire et hors frais de traitement de d’expédition. RAINETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. 

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par RAINETTE au sein de son Site. Les frais de port, participation aux frais de traitement de Commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la Commande.

Les prix indiqués sont définitifs et garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression. 

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. En cas de Commande passée vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client déclare être l'importateur du ou des Produits commandés et faire son affaire de l’intégralité des formalités liées à l’importation des Produits (en ce compris, les droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État mais également les déclarations aux autorités et organismes compétents). 

Article 7 – Paiement

Une fois le panier de Produits validé et la Commande adressée définitivement à RAINETTE, le Client est tenu de payer le prix indiqué - qu’il a expressément accepté et sans réserve - selon le(s) moyen(s) de paiement proposé(s) sur le Site et qu’il aura lui-même sélectionné(s). 

Le débit de la carte du montant de la Commande est effectué au moment du passage de la Commande par le Client. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : Le Client accepte de supporter la charge des risques de perte et/ou de détérioration des Produits commandés à compter de leur parfaite réception. 

NOTA sur le service de crédit d’Alma :

Pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, RAINETTE propose au Client la possibilité de recourir aux services de crédit d’Alma. L’utilisation du service demeure conditionnée par l'acceptation, par le Client, des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit proposé par Alma.

"Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."

"Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Rainette entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client."

"Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876."

Pour toutes réclamations concernant le service le client peut contacter le support d'Alma : https://support.getalma.eu/. 

Article 8 – Disponibilité 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le Site www.rainette-shop.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres de RAINETTE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs et partenaires de RAINETTE.

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, RAINETTE s’engage à l’en informer sans délai, par courriel à l’adresse renseignée lors de la passation de la Commande. La Commande sera automatiquement annulée et le montant correspondant au Produit indisponible sera automatiquement remboursé dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.

Il est expressément indiqué au Client, qui l’accepte, que l'indisponibilité d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RAINETTE.

Article 9 – Rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous disposez en tant que consommateur, dans les 14 (quatorze) jours suivant la Commande, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, et ce sans frais supplémentaire et sans devoir justifier d’un quelconque motif. 

Il est précisé que le délai de 14 (quatorze) jours court à partir du jour de réception du Produit par le Client. Si une Commande est composée de plusieurs Produits livrés à des périodes différentes, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte-cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En cas d’utilisation, même partielle du Produit et/ou de la carte-cadeau achetée, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est accordé au Client.

Pour utiliser son droit de rétractation, le Client doit – dans le délai susvisé – informer directement RAINETTE par un email dénué d'ambiguïté à l’adresse rainette@rainette.com, exprimant clairement sa volonté de rétractation et précisant le numéro de commande ainsi la raison du retour.

A compter du jour de la notification de la volonté d’exercer son droit de rétractation, le Client doit sans délai – et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours - renvoyer le(s) Produit(s) livrés à RAINETTE. 

En cas de rétractation du Client, RAINETTE procédera au remboursement des sommes versées – déduction faite des frais de retour et de renvoi des Produits à RAINETTE, qui sont supportés par le Client, ce qu’il accepte – via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. 

Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les Produits retournés complets (emballage, accessoires et notice), propres et en parfait état seront acceptés et remboursés par RAINETTE. Dans le cas contraire, en cas de détérioration quelconque du(es) Produit(s) renvoyés par le Client, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par RAINETTE, faisant ainsi échec à la possibilité d’exercice du droit de rétractation.

Article 10 – Livraison

Les Produits seront livrés au Client conformément au mode de livraison qu’il aura choisi lors de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité temporaire et/ou durable du mode de livraison sélectionné, RAINETTE se réserve le droit de modifier le mode de livraison sélectionné initialement par le Client, sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit exigé.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande. Les délais indiqués sur le Site sont communiqués à titre purement indicatif, la responsabilité de RAINETTE ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ces derniers. 

Lors de la passation de la Commande, le Client s’assure d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas de défaut dans la livraison des Produits, la responsabilité de RAINETTE ne pourra être engagée s’il s’avère que le Client a commis une erreur dans le renseignement des informations de livraison. 

RAINETTE s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa Commande, qui pourra suivre l’acheminement de sa Commande et ce, dès la réception du courriel confirmant l’expédition de la Commande. Si une information relative au retard dans la livraison de la Commande est portée à la connaissance de RAINETTE, elle s’engage à en informer le Client sans délai.

La responsabilité de RAINETTE ne pourra être retenue par le Client en cas de retard et/ou de défaillance dans la livraison de la Commande et qui ne serait pas dû de son fait. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à RAINETTE, par tous moyens, toutes réserves appuyées de photographies dans les 3 (trois) jours suivant la réception du Produit. 

Article 11 – Retour et remboursement 

Outre le droit de rétractation accordé conformément à l’Article 9 des CGV, toute réclamation et/ou demande d'échange doit s'effectuer par courriel, à l’adresse suivante : rainette@rainette-shop.com, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison. 

En cas d’échange, les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec l'ensemble des éléments composant son packaging (accessoires, emballage, notice...). 

Tout Produit utilisé par le Client n’est plus un Produit neuf, et à ce titre, n’est pas éligible au retour et au remboursement. Le Client accepte expressément que les frais de renvoi seront à sa charge.

Article 12 – Garanties légales 

RAINETTE s’engage, à l’égard du Client, à délivrer un Produit conforme aux présentations faites sur le Site et à garantir l’intégralité des Produits qu’elle propose à la vente sur son Site contre les vices cachés et/ou défectuosité intervenant pendant le processus de production. 

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client, ainsi que les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

Article 13 – Responsabilité 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. RAINETTE ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de l’ensemble de ses utilisateurs, en ce compris le Client. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RAINETTE ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Produit de la législation du pays où la Commande est livrée. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du(es) Produit(s) commandés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. Le Client assume l’entière responsabilité liée à l’utilisation du Produit et ne pourra, d’aucune manière, rechercher la responsabilité de RAINETTE en cas de préjudice subi par lui ou un tiers et résultant d’une mauvaise utilisation du Produit. 

En cas de défectuosité du Produit commandé, le Client s’engage à contacter rainette@rainette-shop.com pour procéder à un échange et à ne pas utiliser ledit Produit dans l’intervalle. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de RAINETTE devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à RAINETTE. 

Article 14 – Propriété intellectuelle 

Sous réserve d’une disposition contraire, l’ensemble des éléments qui sont présentés par RAINETTE sont de sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteurs détenus par la Société. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par RAINETTE.

Ainsi, toute utilisation non-conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à RAINETTE n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse par RAINETTE est formellement interdite. 

Il est expressément interdit de reproduire - de manière totale ou partielle - le contenu présenté, sous peine de violation des lois relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des Produits, sous peine de poursuites pénales.

Les Produits sont uniquement destinés à un usage personnel du Client. Il est donc strictement interdit pour le Client de reproduire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit les Produits et/ou leurs contenus, à des fins autres que personnelle sans une autorisation explicite, écrite et préalable de RAINETTE. 

Article 15 – Données personnelles 

Conformément avec le Règlement EU 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), RAINETTE assure à l’Utilisateur que les données personnelles recueillies sont traitées en conformité avec le RGPD. 

Conformément à l’article 5 du règlement RGPD, RAINETTE collecte les données personnelles dans le respect des principes suivants : 

• Loyauté : la collecte d’information est effectuée par l’intermédiaire de procédures licites. Les Clients sont continuellement informés de l'utilisation de leurs données ;

• Finalités limitées : les données sont collectées et traitées pour une finalité particulière dont la description détaillée figure au (15.2) de la présente section ;

• Minimisation du recueil des données : seules les données nécessaires à l’effectivité de la Commande sont collectées par RAINETTE ;

• Exactitude des données : les données à caractère personnel doivent être exactes et par conséquent nécessairement tenues à jour ;

• Limitation de la conservation des données dans le temps : les données personnelles sont conservées pour une durée limitée étant précisée à la disposition (15.2) ; 

La finalité des présentes dispositions est d'informer l’Utilisateur sur les raisons pour lesquelles RAINETTE collecte, traite et protège leurs données personnelles. La présente politique rédigée par la Société affirme et garantit que le consommateur au sens du Code de la consommation est conscient des éléments présentés aux sous-parties 15.1 à 15.3. 

15.1 Le type de données personnelles collectées 

RAINETTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Outre les informations que vous déclarez (lors de la création de compte, souscription au programme de fidélité), des informations sont automatiquement collectées, générées ou déduites par nos systèmes comme vos données de connexion. 

15.2 La finalité de cette collecte

Elles sont nécessaires à la gestion de votre Commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations nous permettent également de mieux vous connaître et vous adresser des offres personnalisées sur nos Produits.

Ces informations sont communiquées à nos prestataires, lorsque que cela est nécessaire pour vous fournir le Service demandé et également, à votre établissement bancaire pour la validation, le cas échéants, des paiements liés à vos Commandes en ligne. Certaines de ces informations (dont l'historique de vos achats ou votre profil) peuvent, selon les choix de partages que vous avez exprimés, être transmises à nos partenaires commerciaux afin de leur permettre de vous adresser des offres personnalisées. Dans ce cadre, nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité et conditions générales propres à ces sites tiers. 

Par ailleurs, la collecte de donnée est limitée dans le temps à une durée de 18 (dix-huit) mois. 

15.3 Les droits des Clients et comment les exercer 

Les Clients disposent de divers privilèges en vertu de la législation applicable, notamment :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par la Société et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et aux caractéristiques d’un tel traitement. 

• Droit de rectification : si les Clients estiment que leurs données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, ils ont le droit de solliciter leur correction ;

• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : les Clients ont le droit de faire effacer leurs données personnelles selon les paramètres légaux ;

• Droit de limiter le traitement : les Clients ont le droit de restreindre le traitement de leurs données personnelles ;

• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement si le Traitement est mis en œuvre sur le fondement de votre consentement, sans pour autant que le retrait d’un tel consentement porte atteinte à la licéité du Traitement ;

• Droit d'opposition : les Clients ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons liées à leur situation particulière. Les Clients ont le droit absolu de s'opposer à la collecte de données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

Article 16 – Offres commerciales 

En adhérant aux CGV, le Client accepte également d’être recontacté par RAINETTE, sur l’adresse mail renseignée lors de la passation de la Commande, et de recevoir les offres commerciales publiées par RAINETTE. Si le Client souhaite s’y opposer, il peut alors formuler son refus en adressant un courriel à l’adresse suivante : rainette@rainette-shop.com.

Article 17 – Indépendance des clauses

Dans l'éventualité où une clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée non valide ou inapplicable, ladite clause serait immédiatement séparable du reste des Conditions Générales de Vente. De ce fait, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une clause particulière n'affecterait en aucune manière la validité ou l'applicabilité des autres dispositions contenues dans les Conditions Générales de Vente.

Article 18 – Charte Cookies

Un cookie est un fichier électronique ou traceur déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) qui permet pendant sa durée de validité, et si son dépôt est techniquement nécessaire à la navigation sur le Site ou autorisé par vous, d’identifier et de reconnaitre votre terminal lors de vos prochaines visites et de vous apporter notamment une meilleure navigation (ci-après les « Cookies »). La pose de Cookies permet uniquement à l’émetteur du Cookie d’identifier un terminal, et non directement son Utilisateur.

En naviguant sur le Site, des Cookies émanant de RAINETTE pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce Site, une bannière explicative sur l’utilisation des Cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, Vous serez réputé informer et avoir accepté l’utilisation desdits Cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception, l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification. De façon plus générale, les Cookies permettent d’améliorer le service que nous vous offrons.

Les Cookies suivants sont présents sur ce Site :

• Google Analytics qui permet de mesurer l’audience du Site ; 

• Google tag manager qui facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;

• Google Adsense qui est une régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;

• Google Dynamic Remarketing qui permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;

• Google AdWords Conversion qui est un outil de suivi des campagnes publicitaires AdWords ;

• Double Click qui est des cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières ;

• META connect qui permet de vous identifier à l’aide de votre compte Facebook ;

• META social plugins qui permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ; 

• META Custom Audience qui permet d’interagir avec l’audience sur Facebook ; 

• Inspectlet qui analyse la navigation ;

• Klaviyo.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des Cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

Article 19 - Archivage Preuve

La Société archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RAINETTE seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 20 – Litige 

19.1 Résolution des litiges par voie amiable 

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

Le nom et les coordonnées du médiateur désigné figurent ci-après : l’AFEPAME que vous pouvez contacter via le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr/ 

Les Parties auront, sous réserve du respect des dispositions du présent Article, la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice.

19.2 Droit applicable – Juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGV sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.